Depuis la réforme du Code de la Famille (Moudawana) en 2004, le divorce pour discorde (Chiqaq) est devenu la procédure contentieuse la plus sollicitée par les époux au Maroc. Elle permet à l’une ou l’autre des parties de demander la séparation sans avoir à justifier de fautes spécifiques.
La procédure débute par la rédaction et le dépôt d’une requête écrite auprès du tribunal de la famille compétent. L’assistance d’un avocat est fortement recommandée pour formuler les demandes relatives à la garde d’enfants, au logement et à la pension.
Le tribunal fixe obligatoirement des audiences de conciliation en présence des deux conjoints pour tenter de sauver l’union, particulièrement si le couple a des enfants mineurs.
En somme, que vous soyez un promoteur immobilier désirant lancer un nouveau projet à Tanger, un particulier en cours d'achat d'un appartement immatriculé, ou un créateur d'entreprise planifiant de structurer une SARL, il s'avère indispensable d'effectuer l'analyse documentaire et légale préliminaire. Consulter un avocat spécialiste des affaires et du foncier permet d'identifier les vices cachés, de vérifier la solvabilité et d'assurer une signature d'actes en totale sécurité juridique selon les lois marocaines.
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